Vendredi 21 septembre 2012, le Conseil municipal de Bessans était invité à émettre un avis sur le projet de Charte du Parc National de la Vanoise (PNV). Sur les huit élus présents, cinq ont donné un avis réservé, trois un avis défavorable.

Voici quelques explications pour mieux comprendre ce qui pourrait amener les élus de Bessans à rejeter cette Charte lorsqu’une décision définitive sera demandée, au cours de l’année 2013.  

En 2006, une nouvelle loi portant sur les parcs nationaux a été votée dans le but d’introduire davantage de démocratie dans le fonctionnement des parcs nationaux français, dont fait partie le PNV. Il s’agissait notamment de préciser la réglementation concernant la « zone cœur » (celle à plus forte naturalité) et de redonner du sens au concept de « zone périphérique » (ce qui gravite autour de la zone cœur et qui devient une « aire d’adhésion »).  

Parmi les dispositions de la loi, il est prévu d’établir une charte, en concertation avec les acteurs locaux notamment, pour donner un sens réel à cette aire adhésion.

Le projet de Charte a fait l’objet d’une large concertation, sans que son contenu n’apparaisse aujourd’hui satisfaisant pour de nombreuses communes concernées.

Le Conseil Général de la Savoie, invité à donner son avis sur le projet actuel, a d’ailleurs émis de sérieuses réserves sur la recevabilité de la Charte par les communes.

Avant d’évoquer les points que je considère comme négatifs, il convient de souligner les aspects positifs :

• La présence des élus dans le Conseil d’Administration du PNV a été renforcée, ce qui garantit davantage de démocratie dans la gestion et les prises de décisions.

• Il y a une réelle volonté d’œuvrer pour un développement durable et de prendre en compte la problématique environnementale.

• Concernant la zone cœur du PNV, qui est imposée par la loi et que les communes ne peuvent pas rejeter, il n’y a pas de modification majeure de son zonage et de sa réglementation. La volonté que cette zone soit dédiée à une protection très forte du patrimoine naturel, culturel et paysager est louable.

• Entre la délimitation de la zone cœur et de l’aire d’adhésion, on y voit assez claire. La proposition d’une aire d’adhésion qui correspondrait aux limites géographiques de la commune de Bessans ne suscite pas d’objections particulières.

• L’adhésion d’une commune à la Charte du PNV ne devrait pas remettre en cause (c’est en tout cas ce qui est affirmé) les règles du droit commun qui s’appliquent aux domaines de la chasse, de la pêche, de l’agriculture, de l’artisanat et des activités touristiques et économiques.

• Le maire garderait l’autorité pour valider les permis de construire, sans consultation préalable du directeur du PNV.

Seulement, au-delà de ces points positifs, il reste aujourd’hui de nombreux éléments qui ne permettent pas selon moi d’émettre un avis favorable :

• La durée de validité de la charte serait de 15 ans maximum, avec une réflexion sur sa révision à partir de 12 ans. Une commune peut choisir d’adhérer tous les 3 ans. Seulement, lorsqu’elle est engagée, elle l’est pour toute la durée de la Charte. Cette rigidité ne permet donc aucunement à une commune de réviser sa position ou de rediscuter certains points.

• Le projet de charte tel que proposé à ce jour a une portée générale qui ne permet pas de prendre position sereinement. Le document comporte plus de 200 pages, ce qui n’aide pas à dissiper le flou. S’il est bien mentionné que « chacun doit se retrouver dans le sens commun qui sera donné à la Charte. C’est la traduction d’un projet de territoire. », il est aussi indiqué que « la Charte étant un document de cadrage, elle n’a pas vocation à être précise ». Ce manque de précision suscite évidemment des inquiétudes sur le fait que « chacun s’y retrouve ».

• La charte prévoit des contrats individualisés pour préciser les objectifs spécifiques et les projets particuliers des communes qui le souhaiteront. Il est également mentionné que « pour ne pas disperser les moyens disponibles et diminuer leur efficience, un programme de travail pluriannuel et renouvelable doit être élaboré pour identifier les priorités d’action et d’intervention dans la durée de la Charte ». Seulement, il n’y a ni détails sur la méthode de création de ces documents, ni échéance fixée. Il est légitime que les élus veuillent savoir où ils vont avant de valider la Charte.

• Cette Charte du PNV manque également de précisions sur les moyens financiers mis en œuvre. Difficile de valider un projet de Charte qui ne comporte aucun chiffrage, et qui est donc susceptible d’entrainer progressivement une charge financière non négligeable pour les communes.

• Le code de l'environnement précise que les documents d'urbanisme (qui portent sur un zonage précis et des prescriptions claires) doivent être compatibles avec la Charte du PNV (au caractère très général). Cette compatibilité n’apparait pas évidente à trouver. La Charte sera bien sûr opposable aux documents d’urbanisme.

• Lorsque l’on évoque ce que le PNV peut apporter aux communes, plusieurs réponses sont apportées : l’image, la notoriété, une capacité d’ingénierie pour les projets des communes, des financements spécifiques et une valeur ajoutée économique et sociale.
  Si le PNV dispose aujourd’hui d’une notoriété non négligeable, une commune qui déciderait de ne pas adhérer pourrait de toute manière communiquer sur le fait qu’une partie de la commune est située en zone cœur et que la commune est ainsi « proche » du PNV. Il y a peu de chances que le touriste s’attache au fait que la commune fasse partie de l’aire d’adhésion, car ce qui l’importe est avant tout l’environnement dans lequel il va se trouver.
  Rappelons aussi que le PNV, lors de sa création, avait notamment pour vocation de favoriser l’implantation des jeunes en privilégiant le recrutement de locaux. Cette notion s’est pourtant effritée peu à peu, ce qui laisse sceptique sur la valeur ajoutée économique et sociale.
  Mais surtout, concernant les financements spécifiques, il semble clairement établi que les aides apportées aux communes par des organismes divers, notamment la Région et le Département, seraient moins faciles à obtenir et même moins conséquentes pour les communes qui rejetteraient la Charte. Espérons qu’il ne s’agisse pas là d’une forme de chantage pour en dernier recours obliger les communes à dire oui par nécessité économique. Il conviendra de porter une grande attention à cela.

• Enfin dernier point, et pas des moindre, la Charte prévoit une cartographie de l’état des différents espaces du territoire, afin de déterminer les zones à protéger et celles ouvertes à un développement, notamment touristique. Lors de rencontres avec des représentants du PNV, les élus de Bessans avaient clairement exprimé leur souhait de voir les zones d’Andagne, de la Buffaz, de la Mottuaz et de l’Albaron comme potentiellement ouvertes à un développement touristique à moyen terme.
  Si la demande a été entendue pour Andagne, il n’en a pas été de même pour les autres espaces, qui restent à ce jour des zones de forte naturalité ou d’activité pastorale. Cela ne favorise pas la poursuite d’un travail constructif dans un climat de confiance.
  Il n’est pas concevable, si l’on ne veut pas compromettre l’avenir de la station, de valider un projet qui pourrait à l’avenir bloquer une possibilité de développement touristique par la création ou l’extension d’un nouveau domaine de ski alpin.

Il reste un an environ avant que les élus soient invités à se prononcer sur la validation ou non de la Charte et donc leur adhésion ou non au PNV. Entre temps, une enquête publique va être lancée, vraisemblablement en novembre.  
ll est à espérer que de nouvelles discussions auront lieu et que des modifications seront consenties avant le vote des communes, sans quoi le rejet parait inévitable.  

La décision qui devra être prise par les élus est de première importance. Car comme cela est clairement écrit « l’avis conforme du Parc National de la Vanoise est requis dans l’aire d’adhésion pour les aménagements qui auraient un impact direct sur le cœur du Parc ». Cette phrase, en cas de validation de la Charte, ouvre la porte à de nombreuses interventions du PNV. Il faut donc faire preuve d’une extrême vigilance.

Car en cas de désaccord sur un projet, le dossier pourra être porté devant le tribunal administratif et donc éventuellement mettre à mal les initiatives d’une commune.  



Je ne souhaite pas à ce jour entrer dans une situation de blocage, alors qu’il reste quelques mois pour que ce projet de Charte évolue. J’espère que le bon sens et la volonté d’une négociation ouverte et concrète l’emporteront et amèneront de nouvelles discussions, dans un climat de confiance réciproque.

J’ai donc personnellement émis un avis « réservé » sur le projet de Charte actuel. Dans l’attente de nouvelles évolutions, tout à fait indispensables.

Retrouvez de nombreuses informations concernant le projet de Charte du Parc National de la Vanoise sur le site Internet proposé par le PNV.